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Accueil, Référentiel logiciels SEN / SFP

Comprendre la classification LPD

Trois critères, quatre niveaux, une décision claire.

Le SEN (Service de l'Enseignement, pour l'école obligatoire) et le SFP (Service de la Formation Postobligatoire) évaluent chaque logiciel pédagogique sur la manière dont il traite les données de ses utilisateurs (élèves, enseignants). Cette page explique comment cette évaluation est réalisée, pour que vous compreniez ce que signifie le niveau affiché sur la fiche de chaque logiciel.

Les niveaux de classement

Utilisable sans réserve

Vous pouvez l'utiliser en classe.

Les noms, prénoms et travaux des élèves peuvent y être enregistrés. Les données sensibles restent interdites, comme dans tous les outils.

Création de comptes enseignants et élèves autorisée.

Utilisable avec restrictions

Vous pouvez l'utiliser en classe, à condition que personne ne puisse y être identifié.

Aucun nom, prénom, e-mail nominatif, date de naissance ni lieu.

Évitez de créer un compte. S'il en faut un, utilisez l'adresse prénom.numéro@edu.jura.ch.

Ne pas utiliser

Pas d'usage en classe.

Il ne protège pas suffisamment les données : le risque reste trop élevé, même sans donnée d'élève.

Choisissez plutôt un outil vert ou orange.

Non évalué

Nous ne pouvons pas encore vous dire si ce logiciel est acceptable.

Un critère n'a pas pu être vérifié.

Demandez conseil avant de l'utiliser.

Quelles données pouvez-vous traiter ?

Le niveau de classement dit si un outil est acceptable. Il ne dit pas que toutes les données peuvent y être traitées. Les règles ci-dessous s'appliquent à tous les logiciels, y compris ceux classés verts.

Les données sensibles sont interdites dans tous les outils, sans exception.

La loi sur la protection des données définit huit catégories de données sensibles. Aucune ne doit être traitée dans un logiciel du référentiel, quel que soit son niveau :

  • Santé : allergies, traitements, absences pour raison médicale, questionnaire sur le bien-être ou le harcèlement
  • Convictions religieuses, philosophiques ou politiques, appartenance syndicale : sondage sur les convictions, travail demandant la religion ou l'engagement des élèves ou de leurs parents
  • Sphère intime et vie affective : orientation, relations, situation familiale intime
  • Origine ethnique ou appartenance à une race : catégorisation par origine ou par nationalité, au-delà de la langue de scolarisation
  • Données génétiques : résultats d'analyses, y compris dans un travail de sciences portant sur les élèves eux-mêmes
  • Données biométriques identifiant une personne : empreinte digitale ou reconnaissance faciale pour contrôler un accès ou une présence
  • Poursuites et sanctions pénales ou administratives : procédure en cours, mesure disciplinaire grave, signalement
  • Mesures d'aide sociale : bourse, aide financière, suivi par un service social

Les notes et les évaluations relèvent des outils de gestion de l'école.

Ce référentiel ne recense que des logiciels à usage pédagogique. Il n'est pas destiné à la gestion administrative des élèves : les notes, les appréciations et les dossiers d'élèves se traitent dans les outils prévus à cet effet par l'établissement.

En cas de doute sur une donnée ou un usage, demandez conseil avant de commencer : c'est plus simple que de corriger après.

Les trois critères d'évaluation

Chaque logiciel est évalué indépendamment sur ces trois axes.

Hébergement des données

Dans quel pays sont stockées les données ? Quelle loi s'applique en cas de problème ?

  • Les données sont stockées uniquement en Suisse ou dans l'Union européenne (et pays associés : Norvège, Islande, Liechtenstein).

  • Les données sont stockées aux États-Unis ou dans un pays reconnu pour son bon niveau de protection (Royaume-Uni, Canada, Japon, Corée du Sud…), ou réparties entre plusieurs pays.

  • Les données sont stockées dans un pays qui n'offre pas de garantie suffisante (Chine, Russie, Inde, Émirats arabes unis…), ou l'éditeur refuse de préciser où elles se trouvent.

Respect des règles de protection des données

L'éditeur est-il transparent sur ce qu'il fait de vos données, et respecte-t-il vos droits ?

  • L'éditeur publie une politique de confidentialité claire, désigne un responsable à contacter, vous permet de consulter ou supprimer vos données, et indique combien de temps elles sont conservées.

  • L'éditeur publie une politique de confidentialité, mais avec des informations incomplètes ou imprécises. Conformité partielle.

  • L'éditeur ne publie pas de politique de confidentialité claire, ou envoie les données vers des pays sans garantie suffisante, ou ne s'engage pas à respecter les règles de protection des données.

Collecte de données

Quelles informations l'éditeur récupère-t-il sur vous, et qu'en fait-il ?

  • Aucun suivi publicitaire, aucune revente de vos données, aucune utilisation pour entraîner une intelligence artificielle. Seuls les cookies indispensables au fonctionnement (connexion, préférences) sont utilisés. Une simple mesure de fréquentation est admise si elle est hébergée par l'éditeur lui-même et ne permet pas de suivre une personne d'une visite à l'autre.

  • L'éditeur collecte certaines informations pour améliorer son service (statistiques internes, cookies de confort). Si vos données peuvent servir à entraîner une intelligence artificielle, vous pouvez le refuser facilement. Pas de publicité ciblée.

  • L'éditeur crée un profil de vous pour afficher de la publicité ciblée, partage ou revend vos données à des entreprises tierces, utilise vos données pour entraîner une intelligence artificielle sans possibilité de refuser, ou installe des cookies publicitaires.

Le niveau global d'un logiciel

Le niveau global affiché sur la fiche du logiciel correspond au critère le moins favorable parmi les trois. Autrement dit : il suffit d'un seul critère rouge pour que le logiciel soit classé rouge dans son ensemble. Et si un seul critère n'a pas pu être évalué, l'ensemble est marqué « non évalué », même lorsque les deux autres sont verts. C'est une approche prudente : on ne masque pas un point faible en le compensant par les autres, et on n'affiche pas un niveau rassurant sur la base d'une information manquante.

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Exemple : un logiciel hébergé en Suisse (vert) et respectant les règles de protection des données (vert), mais qui revend les données à des annonceurs (rouge), est classé rouge.

Précision : les États-Unis

Au SEN et au SFP, les logiciels hébergés aux États-Unis sont classés « utilisables avec restrictions », au même titre que ceux hébergés au Royaume-Uni, au Canada ou au Japon.

Ce choix est un parti pris : plutôt que de marquer rouge tous les logiciels américains (ce qui interdirait la majorité des outils numériques utilisés en classe), nous concentrons l'attention sur les vrais risques : les éditeurs qui collectent vos données pour la publicité, les revendent à des entreprises tierces, ou les envoient dans des pays sans aucune protection. Ces risques sont mesurés par les deux autres critères (Respect des règles de protection des données et Collecte de données), qui restent évalués strictement.

Ce que ce classement ne supprime pas : un éditeur soumis au droit américain peut être contraint de communiquer des données à ses autorités, même lorsque celles-ci sont stockées en Europe. Aucun contrat ne l'empêche entièrement. C'est une raison supplémentaire de ne jamais traiter de données sensibles dans ces outils, quel que soit leur niveau.

Comment une garantie contractuelle est prise en compte

Certains éditeurs s'engagent contractuellement à protéger les données au-delà de leurs obligations par défaut. Quand le SEN, le SFP (ou un autre service public suisse ou européen) a signé un tel contrat, l'évaluation en tient compte.

Trois garanties peuvent améliorer l'évaluation, sur le critère concerné uniquement :

  • Contrat institutionnel signé avec le SEN ou le SFP qui détaille comment les données seront traitées : agit sur le respect des règles et sur l'hébergement.
  • Engagement de stockage en Europe pris par l'éditeur, même s'il est basé hors UE : agit sur l'hébergement.
  • Certification ou audit portant sur la protection des données, et non sur la seule sécurité informatique : agit sur le respect des règles.

Une garantie ne change jamais le critère Collecte de données : ce que l'éditeur mesure dans son application ne dépend pas du contrat, et nous le vérifions techniquement.

Exemple : Microsoft 365 est utilisé au SEN et au SFP dans un cadre contractuel institutionnel. C'est ce cadre, et non les conditions grand public de l'éditeur, qui est pris en compte pour le critère hébergement. Les deux autres critères restent évalués indépendamment.

Comment l'évaluation est réalisée

Chaque logiciel fait l'objet d'une analyse documentaire et technique : lecture de la politique de confidentialité et des documents contractuels de l'éditeur, puis mesure de ce que l'application envoie réellement lorsqu'on l'utilise.

Cette analyse est préparée avec l'aide d'un outil d'intelligence artificielle, qui rassemble les sources et propose une évaluation. Aucune fiche n'est publiée sans validation humaine. Quand une information ne peut pas être vérifiée, le critère reste « non évalué » plutôt que d'être arrondi.

Sur quelle base légale ?

Cette évaluation s'inscrit dans le cadre de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel. L'autorité de surveillance compétente est le Préposé à la protection des données et à la transparence Jura-Neuchâtel (PPDT).

Le critère Respect des règles de protection des données s'appuie sur le règlement européen (RGPD), parce que c'est le référentiel que les éditeurs documentent publiquement et qu'il permet de les comparer entre eux. Il ne remplace pas le droit suisse : il sert d'indicateur.

Une question sur un classement ?

Contacter le SEN pour toute précision ou demande de révision.

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